Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 44.13
Versions de la disposition
44.13. Le ministre peut, lors du renouvellement du permis et après avoir donné au titulaire l’occasion de présenter ses observations, réviser à la baisse la quantité de thé du Labrador qu’il est autorisé à récolter dans l’un des cas suivants:
1° le titulaire n’a pas récolté au moins 90% du total de la quantité indiquée au permis pour toute sa période de validité;
2° la possibilité de récolte de ce territoire a été modifiée à la baisse.
